CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019 – WEBSTORE

Article 1 : Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Le WEBTORE Valmartin est réservé exclusivement aux professionnels de la restauration.
Un poids minimum de 50kg est requis pour valider toute commande.

SENGELE Martin SASU se réserve le droit d’annuler sans préavis toute commande dont le SIRET est faux ou invalide.

Article 2 : Formation du contrat

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits.

Article 4: Livraison• Transport

4.1. Modalités

La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

4.2. Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Sauf convention expresse, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Il en va ainsi notamment dans les cas suivants :

2.a) Lorsque les conditions de paiement n’ont pas été observées ;

2.b) En cas de force majeur ou d’évènement indépendant de la volonté du vendeur propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité par le vendeur lui-même d’être approvisionné. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

4.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, et même si leur livraison est convenue franco de port, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, seule responsable, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 5 : Réception

L’acheteur aura toute faculté de réceptionner les marchandises au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents affectant la qualité de la marchandise ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être formulées par écrit dans les huit jours à partir de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 6 : Retours

6.1. Modalités

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel, écrit de la part du vendeur, cet accord n’impliquant toutefois aucune reconnaissance de la part du vendeur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

6.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu’il aura le cas échéant versés.

Article 7 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, est à la charge de l’acheteur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 8 : Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

Article 9 : Paiement

9.1. Modalités

En application des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, toute facture devra être réglée à la date indiquée au recto de celle-ci. Son règlement anticipé ne donnera pas lieu à un escompte.

9.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les com mandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixé à 40,00 €, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

9.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, par voie de référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas qui précèdent, le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures correspondant à des commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison et dont le paiement est échu ou non, ou pour toute autre cause, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

9.4. Exigence de garanties

En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, ou exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il jugera convenables en vue d’une bonne exécution des engagements pris. Ce sera notamment le cas si, une modification dans la capacité de l’acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou sa forme, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. Le refus de l’acheteur d’y satisfaire donne droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché.

Article 10 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment, et ainsi que stipulé à l’article 4.3. des présentes conditions générales de vente, que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des marchandises vendues. Les risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner, sont à la charge de l’acheteur dès la livraison. Les acomptes versés le cas échéant par l’acheteur pourront être conservés par le vendeur pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Article 12 : Compétence – Contestations

En cas de contestations relatives à la présente vente, sont seuls compétents les tribunaux de COLMAR. Pour l’exportation , les Tribunaux de COLMAR ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.

 

 

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17/22 rue du Sendenbach
68380 Muhlbach-sur-Munster